Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 22/14412
CA Aix Provence, 3 avr. 2026, RG 22/14412
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2026 N° 2026/80 Rôle N° RG 22/14412 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHXY [N] [J] C/ Société [1] Copie exécutoire délivrée le : 03 AVRIL 2026 à : Me Laure BENSIMON, avocat au barreau de MARS
-
cc Rejet n° 22-14.412
Cass., 6 juill. 2023, n° 22-14.412
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 516 F-D Pourvoi n° V 22-14.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles