Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/14668
CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 22/14668
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2025 N°2025/ MAB/KV Rôle N° RG 22/14668 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKISE [S] [J] C/ S.A.S.U. HOPITAL PRIVE ARNAULT TZANCK MOUGINS - SOPHIA ANTI POLIS Copie exécutoire délivrée l
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cc Rejet n° 22-14.668
Cass., 21 déc. 2023, n° 22-14.668
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10938 F Pourvoi n° Y 22-14.668 R É P U B L I Q U E
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14668
CA Paris, 2 mars 2023, RG 22/14668
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 02 MARS 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14668 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGI4Y Décision déférée à
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