Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 22-14.688 Tout effacer
4 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/14688

    CA Paris, 16 avr. 2026, RG 22/14688

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 069/2026, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14688 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGI6N Décision déférée à la Cour : jugement du 21 juillet 202

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1d055cdc6046d4789a75f
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/14688

    TJ 75056, 5 févr. 2026, RG 22/14688

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me BARIANI Me BAUCH LABESSE Me LE NINIVIN ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 22/14688 N° Portalis 352J-W-B7G-CYKBX N° MINUTE : 1 Assignation du : 22 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 05 Février 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 698630a2cdc6046d473c662e
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 22/14688

    TJ Paris, 11 janv. 2024, RG 22/14688

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 22/14688 N° Portalis 352J-W-B7G-CYKBX N° MINUTE : 6 Assignation des : 22 et 24 Novembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Janvier 2024 DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 65a04085ea2f9efae430e965
  • cc Cassation n° 22-14.688

    Cass., 29 nov. 2023, n° 22-14.688

    SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2112 F-D Pourvoi n° V 22-14.688 Aide juridictionnelle totale en demande au pr

    Lire la décision → Vérifier la source 65718933e9ae4183182af3d9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1