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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/14792
CA Paris, 7 mai 2025, RG 22/14792
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 07 MAI 2025 (n° 2025/ 83 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14792 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJF5 Décision dé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/14792
TJ 75056, 6 mai 2025, RG 22/14792
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 34] [1] [1] ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/14792 N°Portalis 352J-W-B7G-CYMD6 N° MINUTE : Assignation du : 01 Décembre 2022 Expéditions exécutoires délivrées le: JUGEMENT rendu le 06 Mai 2025 DEMANDERESSES Syndic. de copro. SDC [Adre
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 22/14792
TJ Paris, 17 juin 2024, RG 22/14792
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/14792 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYMD6 DEMANDERESSES Syndic. de copro. SDC [Adresse 1] représenté par son syndic, la société DUPOUY FLAMENCOURT demeurant [Adresse 2] à [Localité 3] S.C.I. SCI MAJUNGA Mme [T] [I] AVOCATs
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cc Rejet n° 22-14.792
Cass., 11 janv. 2024, n° 22-14.792
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10019 F Pourvoi n° G 22-14.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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