Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte tj75056 n° 22/15085
TJ 75056, 9 oct. 2025, RG 22/15085
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/15085 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYPRY N° MINUTE : Assignation du : 12 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2025
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ca other ca_aix_provence n° 22/15085
CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 22/15085
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2025 N°2025/ PA/KV Rôle N° RG 22/15085 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJ4K S.A.R.L. CITYA [Localité 8] C/ [H] [I] Copie exécutoire délivrée le : 18/09/25 à : - Me El
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/15085
TJ Paris, 29 janv. 2024, RG 22/15085
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/15085 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYPRY N° MINUTE : Assignation du : 12 Décembre 2022 ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR r
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cc Rejet n° 22-15.085
Cass., 6 sept. 2023, n° 22-15.085
COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10539 F Pourvoi n° B 22-15.085 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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