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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/15089

    TJ 75056, 17 févr. 2026, RG 22/15089

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me DUVAL-STALLA Copie certifiée conforme délivrée le : à Me JAMI ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/15089 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYPQ2 N° MINUTE : Assignation du : 06 Décembre 2022 JUGEMENT re

    Lire la décision → Vérifier la source 699f508dcdc6046d47ba5fa3
  • cc Rejet n° 22-15.089

    Cass., 25 avr. 2024, n° 22-15.089

    CIV. 2 RJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 avril 2024 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10309 F Pourvoi n° F 22-15.089 R É P U B L I Q U E

    Lire la décision → Vérifier la source 6629f24cdc6faf00095886b3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1