Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • cc Cassation n° 22-15.258

    Cass., 27 juin 2024, n° 22-15.258

    CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 615 F-D Pourvoi n° Q 22-15.258 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'a

    Lire la décision → Vérifier la source 667d329d0e9e6ea7dff2c904
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/15258

    CA Aix-en-Provence, 30 nov. 2023, RG 22/15258

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2023 N° 2023/780 Rôle N° RG 22/15258 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKVJ Société DE LA [Adresse 6] C/ [R] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD M

    Lire la décision → Vérifier la source 656988348d601c83182c169d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles