Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/15266
CA Aix Provence, 4 déc. 2024, RG 22/15266
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 04 DECEMBRE 2024 N° 2024/266 Rôle N° RG 22/15266 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKVZ [X] [R] C/ [K] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurélie AUROUET-HIMEUR Décisio
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cc Rejet n° 22-15.266
Cass., 19 avr. 2023, n° 22-15.266
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10311 F Pourvoi n° Y 22-15.266 R É P U B L I Q U E F R A
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