Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/15267
CA Paris, 15 mai 2025, RG 22/15267
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 15 MAI 2025 (n° , 28 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15267 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKOM Dossier joint avec l
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cc Rejet n° 22-15.267
Cass., 21 juin 2023, n° 22-15.267
COMM. RB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10456 F Pourvoi n° Z 22-15.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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