Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc Cassation n° 22-15.395
Cass., 27 juin 2024, n° 22-15.395
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 355 F-D Pourvoi n° P 22-15.395 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M .[W] [K]. Admission du bureau d
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/15395
CA Aix-en-Provence, 21 juin 2024, RG 22/15395
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 21 JUIN 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/15395 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLFE [Z] [F] C/ S.A.S. [9] CPAM DU VAR [8] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Sandrine COHEN-SCALI -
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