Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 22/15428
CA Aix Provence, 12 juin 2025, RG 22/15428
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2025 N° 2025/ 223 Rôle N° RG 22/15428 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLJK [E] [Y] C/ Etablissement Public HABITAT MARSEILLE PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-p
-
cc Rejet n° 22-15.428
Cass., 31 janv. 2024, n° 22-15.428
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10083 F Pourvoi n° Z 22-15.428 R É P U B L I Q U E F R
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles