Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/15467

    CA Aix Provence, 26 mars 2026, RG 22/15467

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 26 MARS 2026 N° 2026/118 Rôle N° RG 22/15467 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLOO [I] [Z] C/ [U] [L] Société CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Roselyne SIMON

    Lire la décision → Vérifier la source 69c63b74cdc6046d4723b229
  • cc Autre n° 22-15.467

    Cass., 13 oct. 2022, n° 22-15.467

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 22-15.467 Demandeur(s) : la société Bertholet Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : la société Interfimo et autre Avocat(s) : la SCP Richard Ordonnance : 61727

    Lire la décision → Vérifier la source 6347afc329ffd2adfff4f5e5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles