Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/15467
CA Aix Provence, 26 mars 2026, RG 22/15467
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 26 MARS 2026 N° 2026/118 Rôle N° RG 22/15467 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLOO [I] [Z] C/ [U] [L] Société CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Roselyne SIMON
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cc Autre n° 22-15.467
Cass., 13 oct. 2022, n° 22-15.467
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 22-15.467 Demandeur(s) : la société Bertholet Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : la société Interfimo et autre Avocat(s) : la SCP Richard Ordonnance : 61727
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