Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/15485
CA Aix Provence, 8 avr. 2026, RG 22/15485
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 01 AVRIL 2026 PROROGE AU 8 AVRIL 2026 N°2026/ 92 Rôle N° RG 22/15485 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLQV [N] [T] C/ [Q] [S] [P] [S]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15485
CA Paris, 15 févr. 2024, RG 22/15485
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2024 (n° ,8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15485 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLAM Décision déférée à la Cour : Juge
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cc Rejet n° 22-15.485
Cass., 25 janv. 2024, n° 22-15.485
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2024 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10045 F Pourvoi n° M 22-15.485 R É P U B L I Q U E
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