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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • cc irrecevabilite n° 22-15.486

    Cass., 30 avr. 2025, n° 22-15.486

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 avril 2025 Irrecevabilité Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 253 FS-D Pourvoi n° N 22-15.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 6811bc0e12a37cea68763ddc
  • ca other ca_paris n° 22/15486

    CA Paris, 18 déc. 2024, RG 22/15486

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 18 DECEMBRE 2024 (n° 2024/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15486 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLAN Décision

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/15486

    CA Aix-en-Provence, 14 juin 2024, RG 22/15486

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 14 JUIN 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/15486 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLQY S.A.S.U. [6] C/ [R] [E] C.P.A.M DU VAR CPAM DES ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivré

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