Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/15596
CA Paris, 6 févr. 2025, RG 22/15596
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 6 FÉVRIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15596 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLJU Décision déféré
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ca other ca_aix_provence n° 22/15596
CA Aix Provence, 30 janv. 2025, RG 22/15596
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 30 JANVIER 2025 N°2025/067 Rôle N° RG 22/15596 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKL33 S.A.S. [5] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : 30.01.2025 à : - Me Isabelle RAFEL de la
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cc Cassation n° 22-15.596
Cass., 12 déc. 2024, n° 22-15.596
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1178 F-B+R Pourvoi n° H 22-15.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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