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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 22-15.636
Cass., 12 juin 2025, n° 22-15.636
COMM. CB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 juin 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10354 F Pourvoi n° A 22-15.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/15636
CA Aix-en-Provence, 19 oct. 2023, RG 22/15636
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 19 OCTOBRE 2023 N° 2023/658 Rôle N° RG 22/15636 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKL66 [F] [X] EPOUSE [G] C/ S.A. SOGEFINANCEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lionel MOATTI Me Hervé BAR
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