Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/15678
CA Aix Provence, 24 janv. 2025, RG 22/15678
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2025 N°2025/ Rôle N° RG 22/15678 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKMH4 [J] [G] SELARL [P] [3] C/ Société URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE Copie exécutoire délivrée le : à :
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cc Rejet n° 22-15.678
Cass., 12 juin 2024, n° 22-15.678
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10376 F Pourvoi n° W 22-15.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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