Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/15939
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 22/15939
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15939 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMIK Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Août 2022-Jug
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/15939
CA Aix-en-Provence, 13 sept. 2024, RG 22/15939
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 13 SEPTEMBRE 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/15939 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNEU [C] [Y] C/ CIPAV Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Clément AUDRAN - Me Stéphanie
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cc Rejet n° 22-15.939
Cass., 11 janv. 2024, n° 22-15.939
CIV. 2 LC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1 FS-B Pourvoi n° E 22-15.939 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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