Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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cc other n° 22-15.997
Cass., 26 mars 2026, n° 22-15.997
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : T 22-15.997 Demandeur : M., [Y] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais Requête n° : 659/25 Ordonnance n° : 90265 du 26
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/15997
CA Aix-en-Provence, 29 mars 2024, RG 22/15997
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DU 29 MARS 2024 N° 2024/ 106 Rôle N° RG 22/15997 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNLJ S.A.S. ONET SERVICES C/ [U] [K] Société C.G.T DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire déli
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cc Autre n° 22-15.997
Cass., 11 mai 2023, n° 22-15.997
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : T 22-15.997 Demandeur : M. [Y] Défendeur : l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais Requête n° : 1331/22 Ordonnance n° : 90561 du 11 mai 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais
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