Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16032
CA Paris, 1 oct. 2024, RG 22/16032
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2024 (n° / 2024, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16032 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMQQ Décision
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cc Cassation n° 22-16.032
Cass., 14 févr. 2024, n° 22-16.032
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 175 F-D Pourvoi n° F 22-16.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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