Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/16062
CA Paris, 2 avr. 2025, RG 22/16062
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 AVRIL 2025 (n° 042/2025, 27 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16062 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMUD Décis
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/16062
CA Aix-en-Provence, 8 févr. 2024, RG 22/16062
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DU 08 FEVRIER 2024 N° 2024/ 19 Rôle N° RG 22/16062 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNTD [S] [J] C/ S.A.S. APPART'CITY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin AYOUN Me Olivia DUFLOT
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cc Autre n° 22-16.062
Cass., 12 oct. 2023, n° 22-16.062
CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2023 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 681 F-D Pourvoi n° P 22-16.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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