Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc Cassation n° 22-16.064
Cass., 25 mai 2023, n° 22-16.064
CIV. 1 SA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2023 Cassation partielle Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 365 F-D Pourvoi n° R 22-16.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16064
CA Paris, 24 mai 2023, RG 22/16064
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 24 MAI 2023 (n°19, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/16064 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMUH Décision déférée :
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