Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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cc rejet n° 22-16.070
Cass., 27 mars 2025, n° 22-16.070
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 307 F-D Pourvoi n° X 22-16.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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cc Autre n° 22-16.070
Cass., 3 oct. 2024, n° 22-16.070
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2024 Sursis à statuer Mme MARTINEL, président Arrêt n° 866 F-D Pourvoi n° X 22-16.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/16070
CA Aix-en-Provence, 10 sept. 2024, RG 22/16070
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 10 SEPTEMBRE 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/16070 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNTU [X] [I] [L] C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D'ASS URANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V.) Copie exéc
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16070
CA Paris, 9 nov. 2023, RG 22/16070
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16070 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMUR Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassati
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