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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/16081

    CA Aix Provence, 20 juin 2025, RG 22/16081

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2025 N°2025/277 Rôle N° RG 22/16081 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNVS [E] [X] C/ [6] Copie exécutoire délivrée le 20 j uin 2025: à : Me Caroline LASKAR, avocat au barreau de NICE Me

    Lire la décision → Vérifier la source 69844a4ecdc6046d47fcb3d2
  • cc Rejet n° 22-16.081

    Cass., 29 févr. 2024, n° 22-16.081

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10164 F Pourvoi n° J 22-16.081 R É P U B L I Q U

    Lire la décision → Vérifier la source 65e03b9ee2063c0007022d87

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