Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16172
CA Aix Provence, 20 mai 2026, RG 22/16172
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 20 MAI 2026 N° 2026/206 Renvoi au 16/06/2026 à 14 heures N° RG 22/16172 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKN7F [Q] [U] C/ S.A.R.L. [1] Copie exécutoire déliv
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/16172
CA Paris, 15 sept. 2023, RG 22/16172
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2023 (n°128, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 22/16172 - n° Portalis 35L7-V-B7G-C
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cc Rejet n° 22-16.172
Cass., 7 sept. 2023, n° 22-16.172
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 598 F-D Pourvoi n° G 22-16.172 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
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