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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16177

    CA Paris, 3 juill. 2024, RG 22/16177

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 03 JUILLET 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/16177 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGM5M Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de4a676b73dd81b96fe6
  • cc Rejet n° 22-16.177

    Cass., 19 oct. 2023, n° 22-16.177

    CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10513 F Pourvoi n° P 22-16.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6530d99a2733048318aeff03

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1