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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/16233

    CA Paris, 16 avr. 2026, RG 22/16233

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 63 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16233 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNCH Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juillet 2022-Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1d044cdc6046d4789a616
  • cc Autre n° 22-16.233

    Cass., 17 nov. 2022, n° 22-16.233

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 22-16.233 Demandeur(s) : la société Esso raffinage Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [P] [T] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnan

    Lire la décision → Vérifier la source 637b416e77388505d4b5f3ff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1