Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16249
CA Aix Provence, 20 mai 2026, RG 22/16249
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2026 N° 2026/208 N° RG 22/16249 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOGN [R] [T] C/ S.A. [1] Copie exécutoire délivrée le : 20/05/2026 à : - Me Tony FERRO
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16249
CA Paris, 30 nov. 2022, RG 22/16249
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2022 SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16249
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cc Autre n° 22-16.249
Cass., 17 nov. 2022, n° 22-16.249
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 22-16.249 Demandeur(s) : la société Esso raffinage Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance
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