Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16329
CA Paris, 19 juin 2024, RG 22/16329
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 19 JUIN 2024 (n° 082/2024, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/16329 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNMM Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Août 2022 - Tr
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cc Cassation n° 22-16.329
Cass., 1 mars 2023, n° 22-16.329
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 159 FS-D Pourvois n° D 22-16.329 D 22-16.881 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________
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cc Autre n° 22-16.329
Cass., 29 juill. 2022, n° 22-16.329
COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31609 Pourvoi N°: D 22-16.329 (AROB) Demanderesse : la Ste Groupe Canal + SA représentée par la SCP Piwnica et Molinié Défenderesses : 1- la société Parabole Réunion SA 2- la Société Médiacom LTD 3- la Sarl Radio Tél
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