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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/16331

    CA Aix Provence, 10 avr. 2026, RG 22/16331

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/83 Rôle N° RG 22/16331 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOLG [F] [C] C/ S.A. [1] Copie exécutoire délivrée le : 10 AVRIL 2026 à : Me Jimmy IMPINNA, avocat au barreau de MARSEILLE

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9e46acdc6046d47d9d557
  • cc Rejet n° 22-16.331

    Cass., 27 sept. 2023, n° 22-16.331

    CIV. 1 HG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10646 F Pourvoi n° F 22-16.331 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 6513c681b8a50d83186994d7

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