Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16415
CA Aix Provence, 24 juin 2025, RG 22/16415
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE RADIATION DU 24 JUIN 2025 N°2025/407 Rôle N° RG 22/16415 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOU2 [10] C/ [12] [Adresse 6] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Olivier LEROY, avocat au barreau
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cc Autre n° 22-16.415
Cass., 13 avr. 2023, n° 22-16.415
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : X 22-16.415 Demandeur : la société Solutions transports industriels et logistique-international Défendeur : M. [C] et autres Requête n° : 1270/22 Ordonnance : 90483 du 13 avril 2023 ORDONNANCE _________
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