Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/16424
CA Aix-en-Provence, 13 sept. 2024, RG 22/16424
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 13 SEPTEMBRE 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/16424 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOWV [Z] [L] C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Paola MARTINS
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cc Rejet n° 22-16.424
Cass., 12 juin 2024, n° 22-16.424
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 636 FS-D Pourvoi n° H 22-16.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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