Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16454
CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 22/16454
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 13 DECEMBRE 2024 N°2024/ 125 Rôle N° RG 22/16454 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOZ2 S.A.S. HYPREVENTION C/ Association AARPI EOS ASSOCIES AVOCATS Société FALKENBUR
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cc Cassation n° 22-16.454
Cass., 16 mai 2024, n° 22-16.454
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 440 F-D Pourvoi n° Q 22-16.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16454
CA Paris, 13 avr. 2023, RG 22/16454
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16454 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGN26 Décision défé
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