Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16467
CA Aix Provence, 19 juin 2026, RG 22/16467
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2026 N°2026/216 Rôle N° RG 22/16467 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKO3S [C] [Z] C/ S.C.O.P. S.[A] [1] [2] SA Copie exécutoire délivrée le : 19 Juin 2026 à : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16467
CA Paris, 6 avr. 2023, RG 22/16467
Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 06 AVRIL 2023 (N° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16467 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGN4F Saisine : ass
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cc Déchéance n° 22-16.467
Cass., 19 janv. 2023, n° 22-16.467
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : D 22-16.467 Demandeur(s) : Mme [E] Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la société [S], ès qualités Ordonnance : 50088 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère
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