Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16468
CA Aix Provence, 23 mai 2025, RG 22/16468
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2025 N° 2025/ 201 Rôle N° RG 22/16468 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKO3U S.A.S. HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS C/ [Z] [B] Copie exécutoire délivrée le : 23 Mai 2025 à : SELARL LX [Loca
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cc Déchéance n° 22-16.468
Cass., 8 déc. 2022, n° 22-16.468
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : E 22-16.468 Demandeur(s) : la société Eurasia groupe Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Nice shoes et autres Ordonnance : 51091 ORDONNANCE
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