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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • cc Cassation n° 22-16.482

    Cass., 28 févr. 2024, n° 22-16.482

    SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 230 F-D Pourvoi n° V 22-16.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 65dedb167f398b00089bf854
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16482

    CA Paris, 24 mars 2023, RG 22/16482

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 24 MARS 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16482 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGN5K Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 641e9f23e2f4d604f5a96ff9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1