Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16555
CA Aix Provence, 19 juin 2026, RG 22/16555
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2026 N°2026/210 Rôle N° RG 22/16555 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPDG SARL [1] C/ [L] [O] [P] [C] [Z] [G] AGS CGEA DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : 19 Juin 2026 à : Me
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16555
CA Paris, 2 mai 2024, RG 22/16555
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 MAI 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16555 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOES Décision déférée
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cc Cassation n° 22-16.555
Cass., 12 oct. 2023, n° 22-16.555
CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 669 F-D Pourvoi n° Z 22-16.555 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D
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