Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16559
CA Aix Provence, 24 avr. 2026, RG 22/16559
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2026 N°2026/95 Rôle N° RG 22/16559 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPD2 REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS DE [Localité 1] (RTM) C/ [L] [S] Copie exécutoire délivrée le : 24 AVRIL 2026
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cc Cassation n° 22-16.559
Cass., 20 sept. 2023, n° 22-16.559
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 907 F-D Pourvoi n° D 22-16.559 Aide juridictionnelle totale en demande au profi
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