Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16575
CA Aix Provence, 14 nov. 2024, RG 22/16575
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 22/16575 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPE7 Ordonnance n° 2024/M240 S.A.S. GMAX, prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-
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cc Rejet n° 22-16.575
Cass., 16 mai 2024, n° 22-16.575
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2024 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10391 F Pourvoi n° W 22-16.575 R É P U B L I Q U E F
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16575
CA Paris, 24 mai 2023, RG 22/16575
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 24 MAI 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16575 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOF2 Décision déférée à
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