Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16637
CA Aix Provence, 25 juin 2025, RG 22/16637
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 25 JUIN 2025 N° 2025 / 197 N° RG 22/16637 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPKX [N] [B] [V] [Z] C/ Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] Copie exécutoire
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cc Rejet n° 22-16.637
Cass., 12 sept. 2024, n° 22-16.637
CIV. 2 RJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10683 F Pourvoi n° P 22-16.637 R É P U B L I Q U
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16637
CA Paris, 5 janv. 2023, RG 22/16637
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 05 JANVIER 2023 RENDU SUR DÉFÉRÉ (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16637 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOPB
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