Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16694
CA Aix Provence, 24 avr. 2026, RG 22/16694
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2026 N° 2026/89 Rôle N° RG 22/16694 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPP2 [S] [U] C/ Société [1] Copie exécutoire délivrée le : 24 AVRIL 2026 à : Me Anne-sophie DELAVAUD, avocat au barreau
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cc Rejet n° 22-16.694
Cass., 28 juin 2023, n° 22-16.694
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10518 F Pourvoi n° A 22-16.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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