Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16701
CA Aix Provence, 20 févr. 2025, RG 22/16701
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 20 FEVRIER 2025 N° 2025/ 61 Rôle N° RG 22/16701 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPQR S.A. FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST REPRÉSENTÉ PAR LA SOCIETE DE GESTION EUROTITRISATION C/ [L] [V]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16701
CA Paris, 2 mai 2024, RG 22/16701
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 MAI 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16701 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOWC Décision déférée
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cc Autre n° 22-16.701
Cass., 27 oct. 2022, n° 22-16.701
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : G 22-16.701 Demandeur(s) : la société MJ de l'Allier, ès qualités Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnan
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