Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16773
CA Aix Provence, 18 févr. 2025, RG 22/16773
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 18 FEVRIER 2025 N°2025/102 Rôle N° RG 22/16773 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPWV [W] [M] C/ [4] [D] Copie exécutoire délivrée le : 18.02.2025 à : - Monsieur [W] [M] -
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cc Cassation n° 22-16.773
Cass., 6 juin 2024, n° 22-16.773
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 524 F-D Pourvoi n° M 22-16.773 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16773
CA Paris, 20 févr. 2024, RG 22/16773
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 FEVRIER 2024 (n° 65 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16773 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGO4D Décision défé
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