Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16784
CA Aix Provence, 19 déc. 2024, RG 22/16784
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2024 N°2024/ NL/FP-D Rôle N°22/16784 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPXK SAS LABORATOIRES ARKOPHARMA C/ [M] [W] Copie exécutoire délivrée le : 19/12/2024 à :
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cc Cassation n° 22-16.784
Cass., 23 mai 2024, n° 22-16.784
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2024 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 295 F-B Pourvoi n° Y 22-16.784 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [L]. Admission du bureau
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16784
CA Paris, 2 févr. 2023, RG 22/16784
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 02 FEVRIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16784 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGO5C Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2022
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