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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/16819

    CA Aix Provence, 30 janv. 2025, RG 22/16819

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 30 JANVIER 2025 N°2025/60 Rôle N° RG 22/16819 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKP2B [X] [O] C/ [9] [4] Copie exécutoire délivrée le : 30 janvier 2025 à : - Me Claire GARREAU-L

    Lire la décision → Vérifier la source 679c70f3511a76d706a468c3
  • cc Cassation n° 22-16.819

    Cass., 11 sept. 2024, n° 22-16.819

    CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 445 F-D Pourvoi n° M 22-16.819 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [X]. Admission du bureau d'aid

    Lire la décision → Vérifier la source 66e1567e75650f6c7dca1aad

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