Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16820
CA Aix Provence, 10 oct. 2025, RG 22/16820
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE RADIATION DU 10 OCTOBRE 2025 N°2025/398 Rôle N° RG 22/16820 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKP2C S.A.S. [6] [H] [9] [Y] [D] [L] [D] [I] [D] C/ [11] Copie exécutoire délivrée le 1
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16820
CA Paris, 2 mai 2024, RG 22/16820
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 Mai 2024 (n° , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16820 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPAE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Juillet 2022 par le
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cc Cassation n° 22-16.820
Cass., 30 nov. 2023, n° 22-16.820
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1192 F-B Pourvoi n° N 22-16.820 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
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