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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 22-16.916

    Cass., 9 avr. 2025, n° 22-16.916

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 232 FS-D Pourvoi n° S 22-16.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR

    Lire la décision → Vérifier la source 67f615b83b0cdae54cf3d7fe
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16916

    CA Paris, 28 mars 2024, RG 22/16916

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 28 MARS 2024 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16916 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPIL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Juin 2022 par le

    Lire la décision → Vérifier la source 660668a1a2c346000726fb8c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1