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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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cc cassation n° 22-16.921
Cass., 20 mars 2025, n° 22-16.921
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 247 F-D Pourvoi n° X 22-16.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D
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cc Rejet n° 22-16.921
Cass., 1 juin 2023, n° 22-16.921
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 22-16.921 Demandeur : la société [1] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile de France Requête n° : 1431/22 Ordonnance n° : 90615 du 1er ju
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/16921
CA Paris, 18 janv. 2023, RG 22/16921
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16921 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPIU Décision défé
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