Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Rejet n° 22-16.926
Cass., 27 févr. 2025, n° 22-16.926
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, président Décision n° 10215 F Pourvoi n° C 22-16.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________
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ca other ca_paris n° 22/16926
CA Paris, 13 févr. 2025, RG 22/16926
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 13 FÉVRIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16926 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPJO Décision déférée à
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cc Rejet n° 22-16.926
Cass., 1 juin 2023, n° 22-16.926
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : C 22-16.926 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) d' Ile de France Requête n° : 1439/22 Ordonnance n° : 90619 du 1er j
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