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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc Non-lieu à statuer n° 22-16.980

    Cass., 5 mars 2025, n° 22-16.980

    CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Non-lieu à statuer Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 148 F-D Pourvoi n° M 22-16.980 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P

    Lire la décision → Vérifier la source 67c7f83bd80e40890638ec65
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/16980

    CA Aix-en-Provence, 1 juin 2023, RG 22/16980

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 22/16980 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQHD Ordonnance n° 2023/M221 Mme [E] [J] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009912 du 06/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de

    Lire la décision → Vérifier la source 647988dcb8f4d3d0f8f1f3ae

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