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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Non-lieu à statuer n° 22-16.980
Cass., 5 mars 2025, n° 22-16.980
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Non-lieu à statuer Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 148 F-D Pourvoi n° M 22-16.980 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/16980
CA Aix-en-Provence, 1 juin 2023, RG 22/16980
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 22/16980 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQHD Ordonnance n° 2023/M221 Mme [E] [J] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009912 du 06/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de
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